et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui verser une pension et, à titre subsidiaire, de désigner, avant dire droit, un expert ayant pour mission de l'examiner et de rechercher si ses troubles

Le 16 avril 2014, elle a été victime d'un accident de la circulation à l'origine d'un traumatisme crânien et d'une hémiplégie.

Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à

code demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur () ".

affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 13694/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée à l'hôpital militaire

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 16.

Tronel, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

E a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 29 mai 2019 d'une même demande.

B s'est engagé l'armée française le 6 août 2004 et se trouve toujours en activité. Le 12 septembre 2023, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour huit infirmités.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 28809/05) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet Etat, M.

S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 8.

Gelhay, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a été victime le 2 octobre 2008 d'un accident reconnu imputable au service à l'origine de douleurs lombaires.

Elle déposa ainsi   : Son fils avait trouvé un engin explosif près de la zone militaire et avait joué avec. Les militaires avaient effectué des tirs d’exercice la veille au soir.

Aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés (). ".

Il soutient que : - il est bien fondé à obtenir, en sus de sa pension militaire d'invalidité, la réparation de l'ensemble de ses préjudices extra-patrimoniaux ayant pour origine les faits de service

ce qu'il a été pris deux jours seulement avant la tenue du rassemblement ; - il est pris en application d'une circulaire illégale ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de troubles

C en qualité de militaire, mais également à l'institution militaire dans son ensemble ; - M.

A soutient que, du fait de cette faute, il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.