Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 12 mois

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle 77 bénéficiait d'un droit de passage conventionnel pour piétons et qu'il n'était pas justifié que son exploitation exigeait une desserte par véhicules

2026L00503 N° de PC : 2024J00344 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS BKS AUTO ECOLE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : enseignement de la conduite de véhicules

JACQUES POUR VOL, RECEL DE VOLS ET INFRACTION A L'EQUIPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; QUE LE SURSIS A ETE REVOQUE

[X] coupable de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur, le jugement retient, d'une part, que la carte vitale présentée à l'agent verbalisateur constitue une pièce d'identité

conduire le 22 novembre 2022 alors même que par une décision du 9 novembre 2022, notifiée le 28 suivant, le tribunal judiciaire de Niort avait prononcé à son encontre une interdiction de conduire tout véhicule

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule

Y... a souscrit une police d'assurance pour un véhicule à moteur à deux roues, auprès de la Mutuelle des Provinces de France (la mutuelle) par l'intermédiaire de M.

utilisé jusqu'alors pour le service de deux propriétés riveraines à usage d'habitation, n'avait pas dénaturé la destination du bien commun en autorisant notamment les allées et venues incessantes des véhicules

A, représentés par le cabinet d'avocats Auberson Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 du maire de la commune de Quemper-Guezennec règlementant la circulation des véhicules

par le cabinet d'avocats Lacourte Raquin Tatar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 du maire de la commune de Chalmazel-Jeansagnière interdisant la circulation de tous véhicules

A, pour l'exploitation à titre onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 239 rue Henri Desbals à Toulouse ; 2°) d'enjoindre au

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

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Lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule à moteur immatriculé et que l’identité du conducteur ne peut être établie au moment des faits, l’amende frappe la personne au nom de laquelle le véhicule