» Le tribunal ordonna l’interdiction de la vente des parties sociales de la société requérante et la saisie de tous ses comptes bancaires.

X... de la possibilité de négocier le prix de vente de ses parts sociales à M.

Y... apportait 490 parts sociales de la société "Etude Moulin" et que Mme Y... reconnaissait, dans ses écritures, que ces parts sociales avaient été vendues lors de l'installation des époux à Cannes et

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Y... une somme de 2 405 973 francs, validé la saisie-arrêt pratiquée par celui-ci sur les 12 495 parts sociales de la société à responsabilité limitée Hôtel des pistes (la société) détenues par le débiteur

de monsieur Y... confèrent aux créanciers nantis des droits en cas de cession ou de réalisation de leur gage en sollicitant la vente forcée des parts sociales.

de leurs parts sociales ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité d'immobilisation, stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de

qu'en prononçant ainsi quand il résultait tant des éléments de la procédure que de ses propres constatations que la vente forcée des parts sociales de la SOBEFI était bien intervenue le 2 septembre 2011

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en raison de plus-values immobilières non déclarées.

(les bénéficiaires), diverses parts sociales de la société Les Jardins de Saint-Barnabé (la société), qu'il avait créée avec D...

Y... et C..., agissant en leur nom personnel et se portant fort pour plusieurs personnes physiques et morales, ont vendu à la société Fougerolle (la société) l'ensemble des actions et parts sociales qu'ils

à Louis Martin sur le fonds de commerce ; que l'acte de vente et cession de parts sociales du 28 septembre 1992 fait mention de Louis Martin comme cédant et signataire de l'acte mais ne comporte pas la

, ordonner la réalisation de la promesse de vente des 100 parts sociales numérotées 901 à 1000, détenues par Monsieur [V] [C] au capital de la SCI LA BRETECHE, société civile immobilière au capital de

du 26 novembre 1981, le remboursement du prix de vente de ces parts sociales ; Attendu que M.

Par contrat en date du 17 novembre 2000, Monsieur Philippe X... et Monsieur Gérald Z... ont créé, entre eux, une société civile, la SCI Du Colombier, dont le capital social était composé de 152 parts sociales

de construction-vente, dont les parts sociales faisaient partie de l'actif de la succession de M.

Z... pour la seule raison qu il n était pas assorti d une limitation de durée, la cour d appel a violé les dispositions de l article 1134 du Code civil ; 3 /, que s agissant de la vente de ses parts

étaient autant d'éléments rendant vraisemblable la version de Mme X... ; que, de surcroît, Mme Y... échouait à démontrer l'intention libérale de Mme X... ; que ses seules explications confuses sur la vente

immobilière Paris-Sud pour vendre les parts de la Société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) dont ils étaient propriétaires, au prix de 930 000 francs comprenant les honoraires de négociation

X... lui a consenti une nouvelle procuration pour vendre ses parts sociales à la société Paris major au prix de 1 million de francs et qu'il a, en fin de compte, signé lui-même l'acte de vente le 2 août