Codes de loi français

Article D6322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.

Article D4221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant

Article 3-1

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

Article 6

Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.

Article R253-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

En dehors des cas prévus au 5° de l'article R. 253-11, la formation spécialisée est saisie pour avis :

Article 25

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :

LEGIARTI000048656349

ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Article R329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

Article R5114-14-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

Article D131-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.

Article R5114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Article 3

Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si l'ouvrier conteste les conclusions d'un spécialiste agréé, le dossier est soumis à la commission de réforme compétente.

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix.

Article 1

La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public