O... pour l'extension d'une habitation existante et l'implantation d'une piscine.

NDA du plan d'occupation des sols de cette commune, révisé le 22 mai 1985, et ce, en raison de leur situation dans les marais de la Brière, zone naturelle et inondable ; que notamment l'article NDA

admises que si elles respectent les conditions ci-après : / () / Dans les zones N : Les extensions mesurées des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher

d'urbanisme en tenant lieu : la parcelle C[Cadastre 1] est classée à la date de référence en zone UBa du PLU de la commune de [Localité 27], correspondant à la zone urbaine d'extension des parties anciennes

avoir obtenu au préalable un permis de construire, d'avoir édifié une construction en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce en procédant à une construction dans une zone

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et des photomontages du dossier de déclaration préalable, que le projet s'implante sur un terrain situé en zone AC du PLUM définie par

Il soutient que : - le maire ne pouvait lui opposer une disposition relative à la protection des espaces agricoles alors que son terrain est en zone urbaine ; - l'accès à la route départementale 252

Il soutient que : - le maire ne pouvait lui opposer une disposition relative à la protection des espaces agricoles alors que son terrain est en zone urbaine ; - l'accès à la route départementale 252

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 6 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "aux motifs adoptés que la construction litigieuse, extension

jour ont amplifié ces pertes en diminuant les tarifs réglementés et en augmentant les taxes ; l'arrêté du 28 décembre 2017 a classé le département du Nord, dans lequel leur office est installé, comme zone

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone

X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin et approuvant le plan d'aménagement de cette zone

habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la parcelle, de surfaces respectives de 18 et 12 m2 ; que l'installation était habitée, et avait été installée en zone

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Eric X..., Sylvain X... et Doreen Y... coupables de reconstruction et extension

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à comparer les flux de passants de la rue de la Reynie et de l'axe voisin sans rechercher si l'ouverture du Forum des Halles du parc public Beaubourg, l'extension

" aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension

de la zone artisanale du Chancet à Volvic ; 2°) rejette la requête de MM.

imposées par le permis de construire du 21 décembre 1990 quant à la destination de la construction; "que Jean-Pierre Y... savait pertinemment qu'à la date de sa demande de permis de construire, la zone