Il fonde ses autres demandes sur la méconnaissance par l'employeur de sa réglementation interne sur la classification, estime qu'il aurait du être classé au même coefficient 380 que ses trois collègues

Il fonde ses autres demandes sur la méconnaissance par l'employeur de sa réglementation interne sur la classification, estime qu'il aurait du être classé au même coefficient 380 que ses trois collègues

REQUETE N. 822 DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 27, 3E ALINEA, DU CODE

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que l'obligation de délivrer la chose

consultants en qualité d'expert-comptable, - dire et juger que si le cabinet 3E consultants a commencé ses travaux, les honoraires correspondants resteront à la charge du comité social et économique

, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif; qu'il résulte uniquement de ce texte que si l'employeur doit rémunérer

Par suite, ce moyen sera écarté. 7.

des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail

le dommage et les travaux de réparation dont l'ampleur ne s'explique pas par la simple remise en état du réseau mais par son repositionnement, conformément à la réglementation, et dont le coût n'est donc

déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

; ATTENDU ENFIN QUE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES AINSI QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 434-4, 3E ALINEA, L. 432-2 ET R. 432-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE MEME ARTICLE

de débouchage et de curage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e

IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur le pourvoi de la partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Claude X..., demeurant à Argences (Calvados), 14, place du Général Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de la CPAM

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.