Le représentant de la préfecture sur le moyen de fond demande comment faire si le laissez-passer est obtenu avant la 4eme prolongation sans qu'un billet d'avion n'ait pu être obtenu dans la foulée au cours

et les moyens de fond, même nouveaux en appel.

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention, la motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste d'appréciation alléguée L'absence de loyauté de l'audition préalable ainsi que le moyen pris du

CATHALA, président Arrêt n° 534 FS-P+B sur 3e moyen du salarié et 3e moyen de l'employeur Pourvois n° T 17-21.014 G 17-21.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

l'ordre public, critère qui fonde le placement en rétention.

- Sur les diligences de l' administration, des diligences ont été accomplies néanmoins aucun élément ne permet de dire que les documents de voyage vont intervenir à bref délai .

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Ce moyen sera dès lors déclaré recevable.

Ce moyen est inopérant.

J’aimerais bien aller au Maroc pour chercher mes papiers mais je veux partir par mes propres moyens. Je suis arrivé en France il y a 2 ans et 4 mois. J’ai été acquitté par le tribunal de Béthune.

Le rejet du moyen sera confirmé Sur la notification irrégulière de l'arrêté portant placement en centre de rétention administrative.

Le représentant de la préfecture sollicite : Sur le moyen de nullité: la visio: elle fait suite à une situation exceptionnelle dû aux escortes. Je demande le rejet de ce moyen.

par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens

Deflinne, premier conseiller, et les observations de Me Barhoum, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts

par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE qui a fait obligation à Monsieur X se disant [Y] [W], de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour d'une durée de 1 an Vu la décision de placement

Le moyen soulevé sera donc rejeté.

Hecht, - les observations de Me Barthes, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; -le conseil départemental des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.