ET DES COMPTABLES AGREES, - LE CONSEIL REGIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, ayant relaxé

relatifs aux deux premiers mois de l'année 2006 ne révélaient aucune évolution significative du chiffre d'affaires de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert-comptable, à qui incombe

et des comptables agréés, aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

, K Le CONSEIL SUPERIEUR de l'ORDRE des EXPERTS-COMPTABLES et COMPTABLES AGREES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 décembre

A..., expert comptable, avait demandé, peu avant son décès, l'aide de ses confrères, MM.

de l'Ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté du 24 novembre 2000 est signé par M.

et des comptables agréés a rejeté l'appel de M.

Marie-Cécile, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, les a

comptables agréés, le requérant fut cité à comparaître devant la chambre régionale de discipline des experts comptables et des comptables agréés pour s'être soustrait à toute déclaration fiscale au titre

experts-comptables et comptables agréés, Vu 2°) sous le n° 77 714 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour les années 1981, 1982 et 1983 ; que le Comité National du Tableau a, par la décision attaquée,

sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte

auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables agréés, organe de tutelle de cet ordre, sollicité par le président du conseil supérieur de lui fournir tout renseignement utile concernant

En premier lieu, il n’appartient pas au juge du référé fiscal de statuer sur la légalité de la décision du comptable public refusant les garanties proposées, ou encore sur le bien-fondé des impositions

renvoi après cassation, les a condamnés, pour recel, chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

comptables ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable