que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par Germain X... ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de

contient les charges définitivement retenues contre l'accusé qui s'imposent à la chambre de l'instruction » (cf. arrêt p. 6, § 3), ce dont il ressort qu'elle a seulement déduit de la motivation de l'ordonnance

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance

Par arrêt du 29 mars 2023, la chambre de l'instruction a prolongé la détention de l'accusé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois. 5.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'après une nouvelle

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

à craindre ; "qu'ainsi, en maintenant ces obligations, sans répondre à l'argumentation péremptoire du prévenu, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le

en accusation a été rejeté le 25 septembre 2002 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a rejeté une demande

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

[D], alors : « 1°/ que tout arrêt de mise en accusation est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur un chef d'inculpation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie sur

jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée

compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que le président de la chambre d'accusation

l'appel de celui-ci, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 octobre 2001, a prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement,

d'accusation présidée par M.

est devenue définitive, alors : « 1°/ que l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise

[K], la chambre de l'instruction, par un arrêt du 12 décembre 2019, a ordonné sa mise en accusation. 4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers