vulnérabilité de la victime soit apparente ou connue de l'auteur du viol ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 anciens du Code pénal, 111-3, 112-1, 311-1 et 311-8 nouveaux du même Code, 215 et 593 du Code de procédure pénale,

Cette erreur affecte l'addition des sommes de 1 209 530,50 euros et de 6 519,10, retenues par la cour d'appel en pages 12 et 13 de l'arrêt, qui conduit à un total de 1 216 049,60 euros et non de 1 217

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

d'appel de RIOM, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à E...

[E] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LE DÉFAUT DE VENTE 1 - sur le séquestre L'article 1956 du code civil dispose que : 'Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

Aux termes de l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56335 N° Portalis 352J-W-B7J-DAXIU N° : 1MF/CA Assignations des : 12 et 17 septembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

l'homme, 143-1, 144, 145-1, 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond

Youcef, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 27 octobre 1988, qui, pour viols aggravés, arrestation arbitraire ou séquestration et coups ou violences volontaires avec arme,

Faits et procédure 1.

Sur la cessation des paiements Sur l'état de cessation des paiements, la société Inoun [Localité 1] se prévaut du séquestre de 23 500 euros fait par son gérant à l'automne 2025, en garantie du paiement

liquidation judiciaire était ouverte à l'égard de la société SECN ; que la société FIRST a fait assigner le receveur devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution de la somme de 1