(art. 6-1) astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de manière à permettre à leurs juridictions de remplir chacune de ses exigences (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt De

Article 2 § 1 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Or l’article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide érige en infraction le fait d’aider autrui à se suicider.

Elle dénonce une violation de l’article 2 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.

Sur la demande d’une nouvelle astreinte Selon les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et le juge

  Le Gouvernement invoque la surcharge de travail du tribunal de Teramo, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) astreint les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs

    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   14.

EN DROIT 1.

de l’article 1 du Protocole n o 1.

d'ajouter aux décisions de justice dont l'exécution lui est soumise, et notamment de «dire» que ces décisions emportent certaines obligations, -débouté les époux X... de leur demande en liquidation de 1'

court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour la société Locam, à défaut de restitution, de solliciter du juge de 1'exécution, la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de

Ce litige a donné lieu à un long contentieux émaillé de nombreuses décisions de justice prononçant diverses astreintes. 1° l'astreinte résultant des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16

La cour a également ordonné une expertise portant sur l'étendue et les conséquences de l'activité de traitement de déchets sur ladite parcelle BL [Cadastre 1].

Dès lors, l'astreinte doit être liquidée.

1). 2.

   SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   14.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 13.

EN DROIT 1.     Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative.

le droit de liquider les astreintes prononcées, - condamner la société Vigilia Sécurité Privée à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner