429 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage se sont rendus,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'abus

S... travaillait, il pouvait avoir détenu une autorité dont il aurait abusé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 222-28 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

l'article 222-29-1 du code pénal, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la prévention, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. 8.

Code pénal abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que l'article 28, dans sa rédaction initiale, n'imposait pas la notification de droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et 222-24 du code pénal ; Vu les articles 111-3 et 132-8 du code pénal ; Attendu que, selon

qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 706-28, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les actes prévus par ce texte ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X.

pour composer la chambre d'accusation, et affirme que les trois magistrats ont été désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que le

3 du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.