Y... ; Considérant qu'aux termes des prescriptions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé

) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

L. 331-6 du code de l'urbanisme.

L. 231-2, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-8, L. 232-4 du Code rural, 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le pourvoi ; Condamne la société Crédit communal d'Alsace et de Lorraine-banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit communal d'Alsace

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 332 ' 2 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.

l'article L. 331-1 () ". 12.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

l'article L. 331-1 () ". 12.

Aux termes de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Q..., Aux motifs que « Vu l'article L. 330-1 du Code de la

de Bonnieux entre d'une part les parcelles 336 et 1114 et d'autre part les parcelles 340, 341 et 337 ; qu'il apparaît, au vu du plan cadastral et des photographies communiquées que ce chemin ne dessert

Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, R. 241-4 du Code des communes et L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour