X... et Sauter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

d'ester en justice, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions prétendaient que les membres du conseil syndical

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui justifie sa solution par la simple affirmation que M.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Julien K..., pris de la violation des articles 222-13, 121-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

donné acte au conseil des accusés de ses protestations concernant l'audition de Gérard Z... dans un arrêt incident rendu conformément aux dispositions de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

IDENTIQUES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA POSITION DES QUESTIONS APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, TANT QU'AUCUNE CONTESTATION NE S'ELEVE

du 7 juillet 1967 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivant du Code civil ; qu'en retenant la responsabilité du comité à la suite de l'abordage survenu le 10 juillet 1999 entre le navire Passion

2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, au contenu identique, n'affecte ni le sens ni la portée de la

zones de protection établies en application de la loi du 2 mai 1930 (actuellement articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement) qui prévoit que chaque département doit établir une liste des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

460 et 513 du Code de procédure pénale que le prévenu et son avocat plaident en dernier ; qu'en permettant à l'avocat de l'une des parties civiles de plaider après la plaidoirie de la défense, la cour

18 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges, après avoir constaté qu'Hubert Y... avait

termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, en son troisième et dernier alinéa issu de l'article 202 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier