des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; - la décision INTV-GPASV-2021-44 du 20 octobre 2021 de la

65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi dans les cinq

qu'après expropriation et qu'il dessert les parcelles 383 à 362 qui constituaient une entité unique avant division successive et pourrait relever de l'article L 162-1 du code rural ou bien serait un chemin

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228-41 du Code rural, R. 228-1 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les poursuites, condamné de La Bouillerie

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00060 - Affaire Madame [M] [X] [E] épouse [W] assistée de Me [T], avocat

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01518 - Affaire Monsieur [B] [F] assisté de Me Laurence MARTIN, avocat

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01603 - Affaire Madame [B] [W] épouse [S] [G] assistée de Me [I], avocat

au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400

20 du code rural alors en vigueur, "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent

les équidés, la cour d'appel a violé les articles 388 du code de procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en déclarant Mme [U], en son nom personnel, coupable

subsistait de la procédure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 386 à 389 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

contraire aux dispositions de l'article R. 225-2 du Code rural, résultant de l'article 3 du décret du 19 juillet 1989 et prévoyant que le ministre chargé de la chasse fixe le nombre minimum et le nombre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais