405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêté du 20 décembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du

4, 58, 147, 150, 153, 379 et 381, 405, 406 du Code pénal, 67 du décret de loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

406 et 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elliot X... à

406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

575.5° et 6° du Code de procédure d pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

MATERIELS [Adresse 4] [Localité 3] Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, La SAS TOOSLA a interjeté appel le 4 novembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2024 par le juge du tribunal

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Mme

au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

liquidateur de Mr [V] [P] [Adresse 6] [Localité 3] Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/00391 ORDONNANCE N 250/13 DU 11 Avril 2013 Maître Pierre X..., mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL KES, selon jugement du tribunal de commerce

SP CONFORT Société à responsabilité limitée au capital social de 100000 ¿, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 535 023 642, représentée par son gérant en