319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 550 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DU DEMANDEUR

II - Sur la recevabilité de l'appel incident Aux termes de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou provoqué peut être formé en tout

390, 550 et suivant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la convocation de Daniel X... à l'audience et se borne

ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article 53 de la

731, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; Qu'en statuant, ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 550 du code de procédure civile

Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre

121-2, 432-4 et 432-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

550 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 558 et 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 550 du Code civil ; Attendu que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire

Jean-Baptiste X... ne peut être considéré comme de mauvaise foi au sens de l'alinéa 4, de l'article 555, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par ce texte,

Y... et que, ce dernier étant possesseur de bonne foi, au sens de l'article 550 du code civil, jusqu'à la signification du jugement annulant la mainlevée de l'inscription du commandement immobilier, qui

selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, si suite à la caducité, un nouvel appel principal lui était interdit, la formation d'un appel incident restait possible, que l'article 550 du

dispositions du Code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause, conformément à l'article 550 dudit code, même à l'audience, la procédure étant orale ; que dès lors

550 du code de procédure civile.

91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 ensemble l'article 1378 du Code civil ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation

745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE DES LORS QUE LE CONDAMNE N'A PAS, COMME EN L'ESPECE, COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UNE NOUVELLE INFRACTION OU UN MANQUEMENT AUX