Or, selon l'article 552 du Code civil, La propriété du sol emporte en principe la propriété du dessus et du dessous.

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol

des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels ; les sources ; par dérogation aux dispositions de l'article

619 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété

et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article

QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

552 du Code civil, bénéficiant à M.

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

552 du Code civil pouvait être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre comme une convention familiale, a pu en déduire que le père de M.

552 du Code civil devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des

9 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que la société AFBS ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété sur

En application du premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre

le sous-sol issu de l'article 552 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 552 précité ; 8°- ALORS QUE la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est combattue

785 du code de procédure civile.

[O] n'en acquiert la propriété, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; ALORS, 4°), QUE le droit de propriété est imprescriptible ; que le non-exercice du droit de faire

ne se soient pas prévalus de cette présomption de propriété qui ne s'imposait pas à eux, la Cour d'appel a violé l'article 552 du Code civil ; 2°) ALORS QUE toutes constructions, plantations et ouvrages