L. 541-1 du code du patrimoine, ont rendu inapplicable, en ce qui concerne les vestiges archéologiques immobiliers qui s'y trouveraient, la présomption de propriété du sous-sol que l'article 552 du code

Ils se prévalent de l'article 552 du code civil et font, pour l'essentiel, valoir que: - à la lecture de la convention de servitude de 1987, les parties indiquent clairement que toutes les fondations

par défaut, avait déclaré son appel irrecevable, a reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article

par les mentions de l'acte et par la production d'une correspondance de la commune de CAUMONT et du plan cadastral qui sera évoqué ci-après ; qu'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel une violation de l'article 552 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel

MOTIFS En application de l'article 552 du Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

1134 du code civil, ensemble l'article 552, alinéa 1er, du code civil ; 3°) ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 552, 553 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT

1384, alinéa 1er, ensemble l'article 552 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'article 3 du règlement de copropriété stipulait qu'est partie commune la totalité du sol du bâtiment

à des niveaux différents ; qu'en faisant application de ce principe en l'espèce, la Cour a violé l'article 552 du Code civil. 5°) ALORS, en tous cas, QUE si la propriété du sol emporte la propriété

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL

1147 du Code civil, ensemble les articles 385 et 410 du Code de procédure pénale.

552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir statué publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, a reçu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 552 du code civil, M.