du 4 octobre 1958, 6, 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

moyen de cassation, proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour Louis Y..., René B...et Yves A..., pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole à ladite convention, 1240 du code civil, L. 111-15, L

Reinier, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

248 du Code de procédure pénale; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

stupéfiants, la cour d'appel pouvait, par application de l'article 222-48 du Code pénal, non contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 de ladite

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [P] et l'infirmant de ce chef, In limine litis, - dire et juger prescrites l'intégralité des demandes formulées par Mme [P] en application

[SH] et [WW] [CG] des chefs susvisés et relaxé la [2]. 6. Sur l'action civile, les premiers juges ont reçu certaines constitutions de parties civiles et condamné solidairement MM.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 227- 3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de prévisibilité juridique découlant de l'article 7 de la même Convention ; que Mme [SI] [VE] faisait valoir devant la cour d'appel n'avoir