Aux termes de l'article 222-62 du code pénal : " I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes / 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-62 du code pénal et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure. 7.

susvisé ; qu'en conséquence ces procès-verbaux ont pu être valablement signés du seul officier de police judiciaire, les prescriptions de l'article 62 du code de procédure pénale concernant la signature

62 du code de procédure pénale de 13h25 à 14h15, puis placée en rétention adminsitrative à compter de 14h15, cette deuxième audition n’ayant apporté aucun élément supplémentaire suite à la première ;

articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à l'individu faisant l'objet d'une mesure de garde à vue doit intervenir dès le début de la perquisition, au moment où il a effectivement été placé

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

observations orales à l'audience ; " qu'ainsi, la décision a été rendue en violation des droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal

La cour d’appel rejeta son argument affirmant que, conformément à l’articl   62 bis du code pénal tel que modifié par le décret-loi n o 92 de 2008, le fait d’avoir un casier judiciaire vierge ne constituait

62 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE L'ARTICLE 300 SUSVISE N'AUTORISAIT LES GENDARMES A TEMOIGNER QUE SUR LES SEULS FAITS CONSIGNES DANS LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT VERSES AU

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

62 du Code de procédure pénale, les personnes entendues procèdent elles-mêmes à la lecture de leurs déclarations et y apposent leur signature, éventuellement après observations ; si elles déclarent ne

X... n'avait pas usé des moyens de protection de l'enfant que lui confèrent les dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article 62, alinéa 2, du code pénal et de l'article 45 du code de

62-2° du Code pénal et qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 2-3 du Code de procédure pénale, lequel dispose qu'une association telle que la demanderesse "peut exercer les droits reconnus à

de l'agent d'autorité entrant dans les prévisions du Code pénal, les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale sont inapplicables ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'une exception

L. 611-13 du Code du travail et que le gérant n'y avait pas consenti dans les formes de l'article 76 du Code de procédure pénale, les arrêts prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

relève donc uniquement des nécessités de l'action administrative, ainsi, en l'absence de dispositions textuelles clairement applicables à la mesure dite de mise à disposition, seules celles relevant de l'article

62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; qu'il a estimé qu'en conséquence, les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale ne sont contraires à aucun