[O] & Associés était liée à la société 66 Legalcité par un contrat de sous-location ayant la nature d'un bail commercial, que la société bailleresse avait été créée par les trois sociétés d'avocats afin

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il considère "devoir être réhabilité" afin d'exercer son droit de vote ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait

Mme F... indique effectuer un recours contre cette décision afin de rester inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux et transmet un dossier de renouvellement accompagné de diverses pièces.

L'association Trèfle AMCCF fait valoir qu'au vu du motif de rejet, elle a modifié ses statuts par déclaration du 4 mars 2020, afin de pouvoir être inscrite. Réponse de la Cour 4.

moyen, que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin

au titre des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté la réalité du versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées afin

contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin

prestations ne lui ont pas été fournies ; que la clause du contrat de prêt selon laquelle l'intervention de la banque était exclusivement financière et incluant la renonciation de l'emprunteur à opposer, afin

OO... et que celui-ci déménageait afin de s'agrandir.

équitable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, du même pourvoi principal, et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par l'AFA

La Cour d'appel de Grenoble confirme le jugement entrepris et rejette les demandes de la société ILO Technologie. Elle condamne la société à verser à l'Urssaf Rhône-Alpes une somme de 1 500 € au titre

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Mme [G] demande, en substance, à la Cour de ne pas prendre en compte la lettre du 15 juillet 2022 par laquelle elle renonçait à sa candidature et de l'inscrire sur la liste des experts afin qu'elle puisse

d'instance de Bar-le-Duc, 28 mars 2000) qui a retenu que le "nombre de délégués du personnel était fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour du scrutin", d'avoir ordonné une mesure d'expertise afin

faire pour permettre de vérifier la réunion des conditions minimales de sécurité, à l'architecte un descriptif précis des travaux de reprise, incluant notamment le déplacement et le réglage des dalles, afin

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1re, 12 juillet 2001, n° 99-10.762) de l'avoir débouté de sa demande formée à l'encontre de son frère, Claude, afin

[W] doit convoquer une nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour les années 2010, 2011 et 2012 dans le respect des droits des associés minoritaires, fait grief à Mme [H]. 7.

conclusions ont été déposées après la clôture, dès lors que ces conclusions avaient pour objet principal de rejeter des écritures adverses tardives ou, à tout le moins, de révoquer l'ordonnance de clôture afin