Etienne X..., 6 / Mme M..., Agathe X..., épouse X..., 7 / M. Louis X..., demeurant tous n° 144 à Corscia (Haute-Corse), 8 / Mme Amélie X..., épouse G..., 9 / M.

l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société publique locale Aménagement et gestion pour l'avenir du territoire (SPL Agate

LBVS, RCS de Paris sous le n°500 157 375 [Adresse 57] [Localité 54] Représentée par Me Jérôme DEPONDT, substitué à l'audience par Me Agathe BLANC DE LA NAULTE, de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau

  Agache et autres c. Roumanie (n o 2712/02) Les requérants sont six ressortissants roumains résidant en Roumanie et en Allemagne.

  Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de celle-ci, les requérants

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne Jacquemin Conseiller : Agathe Aliamus Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT

(Hérault), au siège social de la SCI Agathe situés ... (Hérault), au siège social de la SCP Elyette situé ...

    Se référant aux principes énoncés dans l’arrêt Agache et autres c.

En raison du nombre important de parties civiles, celles-ci furent réparties en trois groupes dont chaque groupe devait être représenté par l’un des avocats désignés par le barreau. 6 .

Les dernières écritures de Mme [W] [J] ont été déposées le 18 décembre 2025 et celles de Mme [L] [A] le 13 juillet 2025. L'ordonnance de clôture a été prononcée le'5 janvier 2026.

RÉSIDENCE [Adresse 1] (SCCR ELYSEE 2) représenté par son Président-syndic, Monsieur [D] [F], domicilié [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Non comparant, représenté par Maître Agathe

Celles-ci ont été signifiées à Mme [V] [S] et Mme [L] [S], respectivement les 4 et 5 mars 2025.

    DH(97)156 31635/96 ANFOSSO     DH(97)614 44413/98 ANGELO GIUSEPPE GUERRERA 28/02/2002 28/05/2002   24162/94 ANGELONE AND / ET CELESTE     DH(96)472 47785/99 ANGEMI

    DH(97)156 31635/96 ANFOSSO     DH(97)614 44413/98 ANGELO GIUSEPPE GUERRERA 28/02/2002 28/05/2002   24162/94 ANGELONE AND / ET CELESTE     DH(96)472 47785/99 ANGEMI

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH