AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a52
18 novembre 2015
18 novembre 2015
né le 13 Mai 1947 à Nice (06000) ... ... 20220 L'ILE ROUSSE assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR
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Cour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
16 avril 2014
de ses représentants légaux domiciliés audit siège ... ... 20217 SAINT FLORENT assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA, plaidant par Me Alexandra
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