Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Courbevoie N° RG : 11-20-000586 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Aude ALEXANDRE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A D, représentée par Me Esnault-Benmoussa, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par

A..., représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

A C, représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Mourad BENKOUSSA

SIRET : 417 70 7 7 911 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Guillaume ABOU substituant Me Philippe BENSUSSAN

Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003943 Représentant : Me Jean-charles BENSUSSAN

197 [Adresse 12] [Localité 7] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 189312 Représentant : Me Hubert BENSOUSSAN

A IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN

. + C.C.C. délivrées le : à Me BENSUSSAN Me RETAMAL ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/13996 N° Portalis 352J-W-B7D-CRHII N° MINUTE : 5 Assignation du : 02 Décembre 2019 JUGEMENT rendu

représentée par ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BENKOUSSA

990 00010 [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana Zerhat Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant Me Philippe Bensussan

SAS INVESTEAM EUROPE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000565 Représentant : Me Yankel BENSOUSSAN

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10], [Adresse 10] (SUEDE) Représentée par : Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée de : Me Jean-Charles BENSUSSAN