AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372218cd580146773fa311
31 mai 1994
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alexandre Tic, dont le siège est ...
Source officiellePage 3 sur 932
cr
E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769
8 juin 2017
8 juin 2017
tard, alors qu'elle avait pris une colocation avec Alexandra, celle-ci lui avait avoué que M.
Source officielle