CRÉDIT DU NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 DÉFENDEUR Monsieur

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de, Mme Aline X..., épouse Y..., demeurant Groupe des Champs Barret, ..

Gérard A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), 2°) Mme Aline B... épouse A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt

1 Avis n° 2025-145 du 5 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aline Poulain-Guerza LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

B, est également connu sous différents alias et notamment celui de " M. C F " et " M. H E ".

Chevrolière Brinon sur Sauldre, Argent sur Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1°/ de Mlle Alixe

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B, représentée par Me Darmon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Sarda, premier conseiller, Mme Beyls, conseillère.

entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d’audience : - le rapport de Mme Hascoët, juge des référés ; - les observations de Me Cordin, substituant Me Dandon

B et Mme G et substituant Me Dandon. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre LA SOCIETE DAXON

l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre "DAXON

later than when the child reaches the age of majority” Finally, under Article   86 of the Code, as amended with effect from 13   June 2009, paternity may at any time (as long as the child is alive

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), qu'ayant vendu en 1964 à une première société un terrain leur appartenant à charge pour celle-ci de leur remettre à titre de dation

later than when the child reaches the age of majority” Finally, under Article 86 of the Code, as amended with the effect from 13   June 2009, paternity may at any time (as long as the child is alive

Finally, under Article 86 of the Code, as amended with effect from 13   June 2009, paternity may at any time (as long as the child is alive) be challenged by a prosecutor for reasons of the child’

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 juin 1984. # Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut contre Salvatore Patteri. #

APPELANTE Madame [Y] [B] née le 01 Novembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne Représentée par Maître David-André DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat choisi