On February 26, President Ben Ali released 1,298 prisoners from prison and granted "conditional freedom" to 359 others.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre

Elle ajoute être allée voir où se trouvait le cycliste et l'avoir découvert dans le champs de bord de route à hauteur du chien.

[I], son fils, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du même jour établi par le docteur [U], indiquant qu'il s'agit d'une patiente adressée par sa famille pour altération

With reference to the negligent release of her car to persons whom she had not authorised to pick it up, she claimed, inter alia , FIM   500,000 (about EUR 84,000) in compensation for the total value

Lionel BRUNO Conseiller, assistés de Mme Alice RICHET, Greffière, ont entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907

Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation.

The organisation had inter      alia contacts with the Swedish Nordic National Party.

L. 642-12 al. 4 Les établissements bancaires et l'Etat ont renoncé à bénéficier du transfert de la charge des sûretés au titre de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

pièces du dossier que le lotissement des Garennes, qui jouxte sur toute sa partie Ouest, du Nord au Sud, un vaste espace boisé correspondant à la ZNIEFF de type I des " Dunes de Dannes et du Mont Saint Frieux

   On 8 September 1978 the applicant requested to be released under protective supervision (sikring i frihet).

  The entrance door to all children's wards is locked, partly to prevent the young children from running all over the hospital grounds where they might hurt themselves in lifts or lose their way.

Pas d'altération du cours de la pensée, pas de signe de désorganisation. Stabilité clinique sur le plan psychiatrique, aucun élément en faveur d'une activité psychotique active.

  Repeatedly it has been tried to give him work, inter alia outside in the yard, but all attempts have failed after a relatively short period of time due to his threatening behaviour against staff

The exclusion entailed, inter alia, that the hostel was no longer mentioned in STF's catalogue of youth hostels in Sweden.   33.

d'elle, qu'elle a pris peur et lui a lancé le reste du verre d'eau à la tête, qu'elle est partie, qu'il lui a crié dessus en lui disant '[A], tu reviens ici tout de suite', qu'elle est tout de suite allée

B... entendu une première fois le 29 juin 1989 dans le cadre du meurtre d'Aline S... avait dit au gendarme RR... être en compagnie d'une autre personne de la communauté d'Emmaüs de Brest, nommée M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alice