Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations

X..., salarié de la société Garage de l'Europe depuis 1970 a été licencié pour motif économique le 30 mars 1989 alors qu'il était âgé de 57 ans; qu'il a bénéficié de l'allocation spéciale du fonds national

R... ayant fixé la résidence de leurs trois enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les allocations familiales, jusqu'alors versées à Mme R... par la caisse d'allocation familiales de

[Y] (l'allocataire) deux indus correspondant à des prestations perçues, de juillet 2017 à juillet 2019, au titre des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et allocation de logement familiale

le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1987), qu'un jugement du 23 mars 1984 a prononcé le divorce des époux X... et alloué

et la CRAMA en réparation des préjudices qui n'avaient pas été réglés par transaction ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il le fait l'indemnité due à la société X..., alors

en date du 12 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision, en date du 24 juillet 1986, refusant à cette dernière le bénéfice d'une allocation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

X... a alors sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer lui a refusé le bénéfice d'une allocation

X... et Mme Z..., laquelle avait perçu, au cours de la période du 1er avril 1981 au 31 octobre 1988, une allocation d'orphelin et de soutien familial, une allocation de logement et d'aide personnalisée

Elle est versée mensuellement et à terme échu" ; et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 décembre 1975 fixant le montant de l'allocation aux adultes handicapés, "le montant mensuel de l'allocation

1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Michèle X... une indemnité de 24 090 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus de lui verser l'allocation

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

de l'année 1995 le capital représentatif de la rente allouée à un salarié de cette société, atteint d'une maladie professionnelle déclarée le 23 juin 1988, la société Altis a contesté le taux de sa cotisation

X..., la décision du 14 avril 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a fixé à 30 %, à compter du 1er novembre 1978, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui est concédée

relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales