REPERTOIRE GENERAL : 2026 000566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023032 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut

en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Frédéric PETIT), représentantlégal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O][Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Amélie

D'ARRAS JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2566 Prononcé publiquement le Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie

[J] [N] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIJ4 Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD

Alain, François XZ..., 128) de Mme Amélie, Mathilde X..., épouse d'Alain, François XZ..., 138) de M. Ange X..., 148) de M. Antoine X..., 158) de M.

[N] [I] ; REJETTE toutes les autres et plus amples demandes contraires ; CONDAMNE la [6] aux dépens.

■ N° RG 25/58031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU5C N° : 2/JJ Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

RG N : 08 / 00300 AFFAIRE : Société FDG INTERNATIONAL C / Mathieu X...

MMA IARD SA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/04063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXI Ordonnance n° 2026/M22 Monsieur [P] [L] représenté par Me Jean-mathieu