Localité 29] représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX SAS ALONSO-SARRAUTE ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Anaïs

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Anaïs

AXA FRANCE IARD Société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anaïs MAILLET

société AXA FRANCE IARD Dont le siège social est : [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs

VOLONTAIRE : * SA MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], Ayant pour Avocat Maître Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Anais

SA CALBERSON SUD OUEST représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Société SADE Compagnie DU SUD OUEST GENERALE DES EAUX représentées par la SCP MALET

la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CMC AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Anaïs

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

Statuant sur le RECOURS formé par : DEMANDEUR : DEBITEUR : [I] [D] né le 03 Février 1972 à 9 rue Mallet de Graville 76600 LE HAVRE représenté par Me Constance [V] Avocat au Barreau du Havre à

BERNADOU- RAFFY INTIMÉS : MACIF SUD- OUEST PYRENEES siège social est situé à NIORT 79037 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Anaïs

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] - Madame [C] [E] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (76) Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Julien MALLET

1967 à [Localité 1] (59) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [P] [N] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (59) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Julien MALLET

Serbie (n° 42559/08) La requérante, Ana Krivošej, est une ressortissante serbe d’origine russe née en 1969 et habitant Niš (Serbie).

épouse [L] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN/GUEDJ/MONTERO/DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Armand ANAVE

AXA FRANCE ASSURANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Anaïs MAILLET de

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI