conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, du 13 octobre 1995, qui, pour coups mortels aggravés, l'a condamné à 30 ans

B... objectait justement que sa mauvaise foi ne pouvait être déduite « du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière », que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BOURDA Y..., employé saisonnier, domicilié à Viella, résidant

conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BOUVET

litigieux qui décrivait parfaitement les caractéristiques du produit Bénéfic faisait nettement apparaître que le capital n'était garanti que jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50 (référence liée à la bourse

d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-10 et suivants, L 465-1, L 465-3-1, L 465-3-2 du code monétaire et financier », sont sanctionnés d'une peine d'emprisonnement à temps n'excédant pas 10 ans

Adrien Y..., demeurant anciennement lieudit La Rivière à La Chapelle-en-Vercors, et actuellement, Impasse du Paloma, n° 16 à Bourg-les-Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990

au salarié qui compte entre un an et sept ans d'ancienneté, laquelle s'apprécie en la matière à la date de l'expiration du préavis même s'il n'a pas été effectué ; qu'en accordant à M.

, avec l'accord de son employeur ; cependant que selon le témoignage de Denis Y... qui était alors responsable du service départ de la société Bourget-Montreuil, Jean-Jacques X..., après avoir effectué

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, soit 29 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la Convention

à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième

du code des pensions de retraite des marins, prévoit "la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves boursiers

Les acquéreurs ont assigné la société Le Bouvet, Mme [N] et la société Sobefi immobilier en réparation de leurs préjudices et la société Le Bouvet a assigné la société Groupe Sobefi en intervention forcée

réponse : entre 300 et 720 KF ; connaissez-vous les marchés boursiers (comptant, SRD...) et les risques liés au produits financiers ?

dans la tenue vestimentaire de l'agresseur, une chemise de couleur bleur claire à manches courtes ; "qu'enfin un autre employé de la RATP, Michel Z..., précise avoir aperçu C... le 2 mai 1989 au Bourget

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Héli Tech (l'EURL) a consenti à la société Protéus Hélicoptères (la société Protéus) la location d'un hélicoptère, selon contrat renouvelé pour une année

et de droit des sociétés et de participer à un club d'investissement destiné, précisément, à des profanes, étaient de nature à permettre de les considérer comme des opérateurs avertis sur le marché boursier

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour complicité d'abus de confiance et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et