Représentée par Me Jean ROUX suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [C] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anicet

Totale numéro 2022/008366 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) et Mme [B] [Z] Domiciliés Lieudit [Adresse 12] [Localité 11] Représentés par Maître Anicet

Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS (plaidant) INTIMEES et appelantes dans la procédure RG n° 20/01107 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 10] [Localité 4] Représentant : Me Anicet

Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant APPELANTE ET : Mme [C] [V] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anicet

Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [M] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anicet

. - Grosse Me REY 19.7.24 Me LECATRE 19.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUILLET 2024 N° 83 - 12 Pages APPELANTE : S.A.S.

VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme [I] BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [I] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anicet

[E] [G], représentant l'entreprise [E] [G] (GRANDE BOUCHERIE DES HALLES) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat suppléant Me Marlène BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/

[L] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME Après avoir entendu, M.

Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [B] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Anicet

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Il retient ensuite que les propos de la lettre revêtaient une connotation fortement péjorative dès lors qu'ils faisaient état d'infractions pénales commises par d'anciens salariés de la société 3D plus

écrits se rapportant à leur témoignage; qu'en l'espèce Mme le président a donné lecture de lettres de R.

qui leur est réservée; qu'en donnant acte de son intervention à la partie civile avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a méconnu les textes précités"; Attendu que le procès-verbal des

et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un mari (Henri X..., le demandeur) à restituer à la partie civile (Annie

à l'audience de la déposition à l'instruction de Yasmine X., témoin non comparant; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture

, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée comme suit : ""Question n° 6 : ""l'accusé Serge

Le 28 septembre 2018, Mme [O] [M], ancienne assistante parlementaire de M.

de ces deux textes de convergence ne peut se faire que l'un par rapport à l'autre et non en les dissociant l'un de l'autre pour en faire une lecture uniquement en rapport avec les accords antérieurs ou

de la lettre de licenciement qu'il était d'ores et déjà reproché au salarié le fait "qu'il a fallu que deux inspecteurs après-vente se déplacent de Villers-Cotterêts pour mettre à jour plus de 250 000