[M] sur le sol français, apparaît en conséquence inopérante, étant relevé que le déficit fonctionnel inclut, outre une éventuelle perte d'activité, de manière plus large la perte de qualité de vie et les

E... plaidait que la fondation Cognacq-Jay, qui avait prêté des fonds, avait ensuite absorbé la structure ; qu'une entité économiquement viable était ainsi formée, aucunement menacée de disparition, et

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[H] ne pouvait être tenu pour responsable de la rupture contractuelle intervenue entre Mme [R] et la société Jar Services, de sorte que la perte de chance d'éviter le surcoût engendré par cette rupture

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Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

La société JADS a quant à elle enregistré une perte de 2,4 millions d'euros en 2009.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

titre de l'exercice 2008, qu'il a perçu au titre de ses performances de l'année 2007 la somme de 67 572 € et estime qu'il peut prétendre au versement d'un variable au moins égal compte tenu du niveau

Il peut le faire à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel. 3. Au cas d'espèce, M.

de gains professionnels actuels (PGPA), * 14. 573,25 euros au titre du DFT, * 24.000 euros au titre des SE, * 1.500 euros au titre du PET, * 4.000 euros au titre du PEP, * 8.000 euros au titre du

financières : 116 801,98 euros, * au titre de pertes de gains pour les années 2017/2018 et 2018/2019 : respectivement, 98 468 et 98 468,39 euros, * au titre des frais de procédure devant le conseil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.