à l'occasion de cette instance et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 1.000,00 €.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 419,87 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [T] [S] est débitrice

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 510,14 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [W] [N], [L], est

frais de contentieux de 179,17 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [W] [L] est débiteur de la somme de 3.903,23 euros au 1er février 2025.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 161,59 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [P] [T], [G], est

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [V] [E] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Il réclame une provision de 3.000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bon Secours, dont le siège est ... de Bon Secours, 60200 Compiègne, agissant poursuites et diligences de son syndic la société Ardiet

existant au 3ème trimestre 2019, tandis que sa demande portait sur un arriéré courant du 4ème trimestre 2019 au 2ème trimestre 2020.

[K] de sa demande de défraiement formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

* * * * * Il ne peut être réclamé la condamnation de Madame A... à régler l'arriéré d'indexation, l'arriéré de la pension alimentaire et le règlement de la pension alimentaire indexée pour la période

par Monsieur Jacques BICHARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société toulousaine d'équipements automobiles ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Les parties laissent le soin au juge d’arbitrer les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 334,13 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [W] [B], [O], est

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 317,51 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [C] [V] et Madame

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 179,31 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [Y] [Z], est débiteur