la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

P n°20-11098).

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

(Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de

ayant détruit sa maison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1108 et 1109 du code civil ; ALORS 3°) QU'est nul

du bureau ou du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition

X... pour prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance

Elle sollicite de la cour : au visa de l'article 1108 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de prononcer la nullité de la procédure et par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe

civil, ensemble l'article 1108 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'insanité d'esprit de l'auteur d'un acte

, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2°/ que pas plus que l'existence d'un différend entre les parties, la notification d'un avertissement précédant une rupture conventionnelle ne saurait

Mme Y... soutient que l'acte de cautionnement par elle souscrit en garantie du solde débiteur de la SARL B... est nul en application des articles 1108 et 1131 du code civil.

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

[X] démontrait avoir exécuté ses obligations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1116 et 1315 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure