1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

prévue à l'article 727 de l'ancien Code de procédure civile interdisait au saisi, postérieurement au jugement d'adjudication, d'invoquer des moyens de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que

L'intimée réplique qu'elle peut prouver sa créance par tous moyens (article L 110.3 du code de commerce), et subsidiairement, que tous les bons de livraison ont été communiqués.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1108 du code civil ; 3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture financière obligatoire pour les opérations à terme ; qu'en ayant énoncé qu'un tel manquement

P n°20-11098).

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

ayant détruit sa maison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1108 et 1109 du code civil ; ALORS 3°) QU'est nul

1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de

(Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

du bureau ou du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition

Elle sollicite de la cour : au visa de l'article 1108 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de prononcer la nullité de la procédure et par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

X... pour prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe

civil, ensemble l'article 1108 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'insanité d'esprit de l'auteur d'un acte

1303 du code civil.»

, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2°/ que pas plus que l'existence d'un différend entre les parties, la notification d'un avertissement précédant une rupture conventionnelle ne saurait

commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 1315 (désormais