L. 441-10 du code de commerce ; - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de greffe qui s'élèvent à la somme de 38,65 euros.

à des fins de compensation avec la dette dont la société SEYNA réclame le paiement au titre de la subrogation prévue à l'article 1346-1 du code civil.

Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux écritures soutenues oralement à l'audience du 7 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

700 du code de procédure civile.

Par effet de la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1 du code civil et eu égard aux quittances subrogatives versées au dossier, Madame [Z] [V] sera condamnée à verser la somme de 2 200 euros

Par ailleurs l'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

S'agissant de la subrogation conventionnelle, elles rappellent que celle-ci doit, conformément à l'article 1346-1 du code civil, être expresse et consentie en même temps que le paiement, qu'en l'espèce

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Sur la demande en paiement L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne,

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

Subsidiairement, elle invoque l'article 1346-1 du code civil et la quittance subrogative du 5 septembre 2022 signée par la société Sofiter.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] Groupama fait le reproche à l'ordonnance déférée de ne pas avoir examiné le fondement de la subrogation conventionnelle régie par l'article 1346-1 du code civil en ces termes : " La subrogation

Elle produit aussi la quittance subrogative en date du 15 mars 2025 la subrogeant dans les droits des bailleurs en vertu de l’article 1346-1 du code civil au titre des dégradations locatives impayées.