515-8 du code civil.

1353 alinéa 2 du code civil.

Dans les paragraphes précédents, consacrés aux rappels juridiques (pp. 33-34), elle invoque à la fois l'article 1352-7 du code civil et l'article L. 441-10, II, du code de commerce, sans qu'il soit possible

des articles 1302, 1343 -2 et 1352-7 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner Mme [X] [E] à payer à la société ABEILLE VIE la somme de 18 779,50

Les condamnations pécuniaires seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en application de l'article 1352-7 du code civil.

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

de validité d'un contrat au sens de l'article 1128 du Code civil.

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».

Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

1342-2 du Code civil.

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

700 du code de procédure civile.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.