Subsidiairement, elle soutient que l'indemnité ne peut courir qu'à compter de la demande formée le 4 décembre 2023 conformément à l'article 1352-7 du code civil, qu'elle ne peut être fondée sur la valeur

1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

* Le capital réclamé sera augmenté des intérêts au taux légal selon les dispositions de l'article 1352-7 du Code civil « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus

[K] au paiement des intérêts de retard afférents aux sommes indûment perçues, en invoquant les dispositions de l'article 1352-7 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

taux légal : L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

Les intérêts au taux légal courent, en application de l’article 1352-7 du code civil, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 juillet 2021.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

[C], ès qualités, la somme de 93 618, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds ont été perçus en application de l'article 1352-7 du code civil et capitalisation en application

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

en application des dispositions de l'article 1352-7 du code civil.

700 du code de procédure civile et qu'il n'a pas procédé à la condamnation aux intérêts légaux en application de l'article 1352-7 du code civil, Prendre acte du remboursement de la somme de 1 564,23

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

1352-7 du code civil.

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

1352-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V...