Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société [M] ingénierie demande à la cour de: Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Vu l'article 1113 du code civil ; Vu l'article 1240 du

1359 du code civil.

1343-5 du code civil compte-tenu de sa situation financière difficile. * En application de l’article 1359 du code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé qu'en application de l'article 1360 du code civil, l'assignation des demandeurs contient l'énumération des biens immobiliers en France relevant de la compétence

, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'assignation était donc parfaitement conforme à l'exigence posée par l'article 1360 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident signifiées le 13 décembre 2024, madame [I] [E] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile, 841 du code civil et 1360 du

Elle oppose au moyen qu'il développe pour contester le caractère personnel du prêt, le fait que le recours à l'article 1360 du code civil appartient au seul créancier, qu'une reconnaissance de dette existe

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z], [S] et Mmes [P], [U] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile Vu l'article 840 du code civil - Débouter M.

Cependant, l’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues par l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Mme [K] [D] poursuit l'irrecevabilité des demandes de sa s'ur sur le fondement de l'article 1360 du code civil au motif qu'elle n'a été assignée

815-17, alinéa 3, du code civil, n'a pas pour effet de rendre inapplicables tout ou partie de ces dispositions, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1360 du code civil

[M] [U] ainsi qu'à l'irrecevabilité des assignations ainsi délivrées par application des dispositions des articles 1360 et 126 du code de procédure civile.

de l’article 815-5-1 du code civil.

Pour déclarer la demande en partage de Mme [J] [G] recevable, le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.

1353 et 1360 du code civil.

En réponse aux moyens développés par cette dernière, elle estime que l'article 1360 du code civil ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'elle ne démontre pas une impossibilité morale, laquelle ne peut