violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la

; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

pas conclu en appel, n'avait fourni aucun élément et en n'ayant procédé elle-même à aucune recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5], la cour d'appel a violé l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les difficultés économiques qui rendent nécessaire la modification du contrat de travail du salarié

X..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge doit vérifier la réalité des griefs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L. 122-14

Y... ait repris le contrôle de sa société, moment où le syndic n'avait qu'une mission d'assistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 14 juillet

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; 2°/ qu'une caisse ne peut adopter une décision provisoire de

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

450 du Code de Procédure Civile.