Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, Mme B en a sollicité la restitution par une première réclamation du 30 décembre 2020.

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

vente immobilière par application des articles 1641 et 1146 du Code civil.

1464 A du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation

de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

L'EXERCICE DE L'OPTION PREVUE PAR CE TEXTE ; SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197 IV" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

directs alors prévu par les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts.

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

sociétés à raison des bénéfices qu'elle a tirés de son activité ; Considérant, il est vrai, que la société invoque, en se prévalant des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. () III.

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. () III.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.