l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

-1 du code du travail, M.

[D] à payer aux requérants une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

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En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.

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105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANULATION DE TOUS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE

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