décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu'à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

Devant la cour, comme en première instance, ils ont invoqué l'article 1792 du code civil.

L'article 1792-4-1 du code civil précise que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 8 août 2023, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-2 du code civil,

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens. MOTIVATION 1.

MOTIFS : Sur la réparation des désordres : 1°) Les époux [F] fondent leur action sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil en soutenant que les vendeurs sont réputés constructeur

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose notamment que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

1792-4-1 du code civil ; que la société Allianz recherche la responsabilité de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à sa charge.

La garantie d'une durée de dix ans court à compter de la réception conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.

1792-4-1 du code civil la prescription de la garantie décennale de 10 ans était acquise depuis décembre 2002.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Par conclusions d'incident du 21 octobre 2021, la SARL Guise a demandé au juge de la mise en état de constater la prescription de l'action au visa de l'article 1792-4-1 du code civil en l'état d'une réception

1792-4-1 du code civil, Vu l'ancien article 2270 du code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Monceau générale assurances à garantir la société Marchegay à concurrence

Enfin, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant