-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1964 ET 1965, "LORSQU'UN ACTIONNAIRE CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX

; Vu les conclusions du 16 février 2010 de Mme [C] qui, au visa des articles 17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1968 A

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont dispensés de contribuer à la dépense résultant des

50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux ayants droit de [LZ] [ZA], né le [Date naissance 75] 1891 à [Localité 105] où il est décédé le [Date décès 26] 1965, >

AU 28 FEVRIER 1961, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient le

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles L.321-13 et suivants du code rural, Vu l'article L.311-1 du code rural, Vu les articles 843 et 851 du code civil, - infirmer le jugement

A..., titulaire du CEP, engagé en février 1966 comme OS2 coefficient 143 et nommé P1 coefficient 163 en 1967, a été promu P2 coefficient 175 en février 1972, coefficient 190 en juin 1973 et coefficient

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

du 19 juin 1996 (AR du 21 juin 1996), pièces (1-4 et 1-5) ; que le chiffre d'affaires déclaré est de 16 948 529 francs, le résultat comptable se traduit par un bénéfice de 804 026 francs, le résultat

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

par l'article 28 du Code civil.

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de