150-0 D du code général des impôts.

L'article 1600-0 C du code général des impôts prévoit : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

A cette occasion, il a réalisé une plus-value qu'il a déclarée au titre de l'année 2017 en sollicitant le bénéfice du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

de droits sociaux, selon leur durée de détention ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

-0 B ter du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions citées plus haut du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts

Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2017 : " I. - 1.

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

Au terme de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la plus-value née de l'opération d'apport du 18 décembre 2015 n'était pas éligible au sursis d'imposition de l'article 150-0 B du code général des