Le 4 juin 2023, elle a adressé un courrier électronique à son assureur pour lui faire part d’un incendie survenu sur le véhicule et lui a transmis une main courante rédigée le 30 mai 2023.

2020, septembre, octobre et novembre 2021 et août, septembre, octobre et novembre 2022 pour la somme de 20 400,81 euros, - condamner Monsieur [R] [W] [I] à lui payer la somme de 20 400,81 euros, augmentée

, - 1 409 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens

Selon l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Agence Immoreva, au visa de l'article 1733 du code civil (sur la responsabilité du locataire du fait de l'incendie

d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

, 21 février 2023 et 11 juillet 2024 approuvant les comptes arrêtés aux 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2023, et approuvant le budget

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Par ailleurs, selon l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civilCondamner l’[1] aux entiers dépens.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

en principal, correspondant aux loyers de juin 2020 à décembre 2021 inclus.

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.