L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

1722 du code civil (Civ 3., 30 juin 2022, pourvois n°21.19-889 ; 21.20-127 ; 21.20-190).

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

[O] [T] comme un salarié, tout en étant s'étant intentionnellement soustraite à ses obligations au sens de l'article L 8221-5. La somme de 24 300 euros doit donc être fixée au passif.

[N] [A] en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les personnes qui

L. 1226-10 ou d'indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 ou L. 1226-15 du code du travail ( ).

[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] aux dépens ».

Sas Home Code 83 à lui payer la somme de 4.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

[Z] à régler à la société Vitaris la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 1152-1 du code du travail.

X... du fait de cette mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article 1132-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale.

la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.