de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

[B] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile - l'infirmer pour le surplus En conséquence, - condamner la société France Télévisions à lui payer les sommes de : ' 15 000 e au titre de l'article L.1245-2 du code

  337   ter du code civil.

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du Code civil et encore moins de manquement grave de sa part, comme l'exige l'article 1184 du même code

Code du Travail.

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le

de l’article 1240 du Code civil.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).