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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a5
6 juillet 2022
1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af4
23 octobre 2007
Sur le licenciement En vertu de l'article L 122-14-3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Il a été fait grief au groupement de ne pas avoir réalisé ce feu clignotant, pourtant inclus dans son offre comme il l’a confirmé dans sa réponse du 21 décembre 2011.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure
5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
[C] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième
6253cbc5bd3db21cbdd8e397
29 juin 2011
700 du CPC, outre les dépens Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376
9 avril 2013
par la société Serf relèvent de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si ces frais n'avaient
DCA_23MA01126_20240514
D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667
2 juin 2021
Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
Lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l'article L 212-4 du code du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057
29 septembre 2021
2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail
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